Conditions générales de vente

Entreprise : LBV CREATIONS Forme juridique : SASU Adresse : ZA DE LA MOLIERE, 81300 GRAULHET SIRET : 93034123500016 RCS : 930 341 235 R.C.S Castres Numéro de TVA intracommunautaire : FR37930341235 Coordonnées : contact@lbv-creations.com | 07 73 26 44 68 | lbv-creations.com

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales
de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LBV CREATIONS (« le Vendeur ») avec ses clients (« l’Acheteur »), qu’il s’agisse de consommateurs ou de professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de mobilier haut de gamme, y compris des pièces uniques et réalisations sur mesure.

Les conditions spécifiques s’appliquent pour les professionnels et les consommateurs, sauf contre-indication. Les CGV sont accessibles en ligne pour tous. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les mises à jour peuvent être effectuées, il est de la responsabilité de l’Acheteur de les consulter régulièrement.

Traitement des données personnelles : Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en s’adressant à contact@lbv-creations.com.

Article 2 - Produits

Les produits vendus par LBV CREATIONS sont des meubles haut de gamme, fabriqués en série limitée, ou des pièces uniques réalisées sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur.
Chaque produit est accompagné d’une description précise indiquant ses caractéristiques principales. Les photos, dimensions et descriptions présentées sur le site internet ou dans les catalogues sont non contractuelles et peuvent varier légèrement. Des variations mineures (teinte, dimension, finition) peuvent survenir en raison de la nature artisanale des produits.
Chaque produit vendu sera accompagné d’un certificat d’authenticité de la marque, incluant un numéro de série et, le cas échéant, la signature du designer.

Article 3 - Prix et paiement

3.1. Prix

Les conditions spécifiques s’appliquent pour les professionnels et les consommateurs, sauf contre-indication. Les CGV sont accessibles en ligne pour tous. Toute
commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les mises à jour peuvent être effectuées, il est de la responsabilité de l’Acheteur de les consulter régulièrement.

Traitement des données personnelles : Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en s’adressant à contact@lbv-creations.com.

3.2. Modalités de paiement

Produits disponibles : Paiement en une fois à 100 % par virement bancaire avant livraison.
Produits indisponibles ou sur mesure : Versement d’un acompte de 35 % à la commande. Le solde de 65 % doit être réglé avant la livraison.
L’acompte de 35 % doit être réglé dans un délai de 7 jours ouvrés après validation du devis, faute de quoi la commande sera annulée.
Chaque devis pour les commandes sur mesure ou produits indisponibles doit être validé avant le lancement de la fabrication.
Le paiement est considéré comme effectif une fois le montant intégral reçu sur le compte bancaire d’LBV CREATIONS.

3.3. Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société LBV CREATIONS jusqu’à leur paiement intégral, frais inclus. Toutefois, l’Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration dès la remise des produits, conformément à l’article 4 des présentes CGV.

3.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

3.5. Frais bancaires internationaux

Les frais bancaires liés aux transactions internationales sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

3.6. Validité des devis

Les devis établis par LBV CREATIONS sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le devis sera caduc et pourra être modifié en fonction de l’évolution des coûts de production.

3.7. Frais supplémentaires pour demandes spécifiques

Toute demande spécifique de l’Acheteur en matière d’emballage, de livraison ou de conditionnement non prévue dans le devis initial donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera communiquée et validée avant réalisation.

3.8. Clause sur la sécurité des paiements en ligne

LBV CREATIONS utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur pour protéger les données bancaires de l’Acheteur. Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de LBV CREATIONS et sont gérées directement par l’opérateur de paiement sécurisé.

Article 4 - Livraison

4.1. Zones de livraison

Les produits sont livrés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse et à Monaco.

4.2. Délais, frais et modalités de livraison

Les délais de livraison varient selon la localisation :
En France : 1 à 2 semaines selon le secteur géographique.
Dans les pays européens : 3 à 4 semaines selon le pays.
En Suisse et à Monaco : les délais peuvent varier.
Les frais de livraison incluent l’assurance du transport si celui-ci est mandaté par le Vendeur. Ces frais varient en fonction de la quantité, de la valeur des meubles, et du secteur géographique.
Tous les meubles sont soigneusement emballés avant leur départ de l’atelier.

4.3. Obligations de l’Acheteur lors de la réception du bien

Lors de la livraison, l’Acheteur doit :
Être présent le jour de la livraison convenue,
Vérifier la conformité du produit, déballer le produit en présence du transporteur, et émettre des réserves manuscrites si nécessaire.
Les réserves doivent être confirmées sous 4 jours par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur (copie à la société).
Clarification sur les retards liés à la force majeure : En cas de retard lié à un cas de force majeure, LBV CREATIONS informera l’Acheteur dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par l’Acheteur dans ce cas.

4.4. Obligations de l’Acheteurs s’il mandate son transporteur

Pour les acheteurs qui choisissent leur propre transporteur, il leur incombe de souscrire une assurance transport adéquate. LBV CREATIONS ne sera pas responsable des dommages causés pendant le transport organisé par le client.
Le transporteur mandaté par l’Acheteur devra prendre en charge chaque produit à l’atelier d’LBV CREATIONS et effectuer les vérifications nécessaires avant le chargement des produits.
Si le produit est jugé conforme aux exigences et en excellent état par le transporteur mandaté. Aucun recours ne pourra être réclamé par l’Acheteur.

4.5. Conséquences en cas d’absence ou de réserves non émises

En l’absence de réclamation sur le bon de livraison, ou si le produit n’a pas été déballé en présence du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Ainsi, le client ne pourra émettre de réserve à LBV CREATIONS (qui n’est pas responsable de la livraison prise en direct par l’acquéreur auprès du transporteur).
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra facturer des frais pour une nouvelle tentative. Après une seconde tentative échouée, l’Acheteur devra récupérer le produit directement auprès du transporteur ou de la société dans un délai d’un mois.
Si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit après deux tentatives, des frais de stockage à hauteur de 15 € par jour seront facturés jusqu’à récupération.

4.6. Droits de douane pour les livraisons hors France

Pour les livraisons hors France métropolitaine, notamment en Suisse et à Monaco, l’Acheteur professionnel est responsable des droits de douane, taxes locales et autres frais liés à l’importation. LBV CREATIONS ne pourra être tenue responsable des surcoûts ou délais supplémentaires liés à ces formalités.

4.7. Limitation de responsabilité pour tiers

LBV CREATIONS ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que : grève, incidents logistiques chez le transporteur, conditions climatiques, douanières exceptionnelles, sous-traitant ou fournisseurs, bien qu’elle s’engage à proposer des solutions alternatives dans la mesure du possible

4.8. Clause d’indemnisation pour préjudice lié à l’Acheteur

En cas de retard, coût ou préjudice subi par LBV CREATIONS du fait d’une faute ou négligence de l’Acheteur (erreur dans les informations transmises, absence lors de la livraison, etc.), LBV CREATIONS se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engendrés

Article 5 - Droit de rétractation et retours

5.1. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

5.2. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état pour le retour.
Le remboursement des produits retournés sera effectué sous 14 jours à compter de la réception et vérification des produits, via le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
En cas de retour d’un produit endommagé ou incomplet, un remboursement partiel pourra être appliqué, proportionnel aux dommages constatés.
Spécificité des produits sur mesure : Les produits personnalisés ou fabriqués sur demande ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, annulation ou retour une fois la commande validée.

5.3. Clause sur les pénalités en cas d’annulation de commande pour les professionnels

En cas d’annulation de commande par un Acheteur professionnel après validation du devis, des frais correspondant à 35 % du montant total de la commande seront conservés à titre d’indemnisation pour les coûts engagés.

Article 6 - Garanties et Service Après-Vente (SAV)

6.1. Garantie des produits

Tous les produits LBV CREATIONS bénéficient d’une garantie légale de 2 ans, conformément aux dispositions en vigueur. Une extension de garantie peut être proposée sur demande. Toutefois, la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. Elle ne couvre pas non plus les défauts liés à une installation non conforme aux instructions fournies ni les détériorations causées par un entretien inapproprié ou un usage anormal.

6.2. Service Après-Vente (SAV)

LBV CREATIONS s’engage à offrir un Service Après-Vente réactif et personnalisé afin de répondre aux besoins des clients. Pour toute demande d’assistance ou réclamation, l’Acheteur est invité à contacter LBV CREATIONS par e-mail à l’adresse contact@lbv-creations.com.
Une réponse sera fournie dans un délai de 48 heures ouvrées afin de proposer une solution adaptée, qu’il s’agisse d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement du produit après expertise. Une fois cette réponse apportée, un transporteur mandaté par LBV CREATIONS interviendra pour récupérer le produit auprès du client. Les frais de transport seront dans un premier temps à la charge du client. Si le défaut est bien avéré après expertise, l’intégralité des frais de transport, de réparation ou de remplacement sera alors prise en charge par LBV CREATIONS.
L’Acheteur sera tenu informé de l’avancement de son dossier par un suivi détaillé envoyé par e-mail tout au long du processus. Une fois le produit réceptionné, l’expertise sera réalisée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
Si des interventions techniques complexes s’avèrent nécessaires, un délai supplémentaire sera communiqué à l’Acheteur.

6.3. Garantie Sérénité

Afin de garantir la satisfaction de ses clients, LBV CREATIONS propose une garantie sérénité dans les 30 jours suivant la livraison. Si des ajustements mineurs sont nécessaires, comme une stabilisation ou des réglages du produit, LBV CREATIONS s’engage à réaliser ces interventions sans frais supplémentaires. Cette garantie est toutefois conditionnée à un usage conforme du produit.

6.4. Contrôle qualité avant expédition

Chaque produit LBV CREATIONS fait l’objet d’une inspection rigoureuse avant expédition afin de garantir sa conformité aux standards de qualité de la marque. À la demande de l’Acheteur, un rapport d’inspection peut être transmis pour attester du contrôle effectué.

6.5. Clause sur l’entretien des produits

LBV CREATIONS fournit des recommandations d’entretien adaptées à chaque produit. Toute détérioration résultant d’un mauvais entretien ou d’un usage non conforme ne sera pas couvert par la garantie.

6.6. Clause sur la responsabilité liée aux matériaux fournis par l’Acheteur

Si des matériaux sont fournis par l’Acheteur pour la réalisation d’un produit sur mesure, LBV CREATIONS décline toute responsabilité quant à la qualité, la durabilité ou la conformité desdits matériaux.

6.7. Clause sur la communication et le droit à l'image des produits

LBV CREATIONS se réserve le droit d’utiliser des images des produits réalisés, y compris des créations sur mesure, dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.), sauf opposition écrite de l’Acheteur exprimée avant la livraison.

6.8. Clause sur les réparations hors garantie

À l’issue de la période de garantie, LBV CREATIONS propose des services de réparation ou d’entretien sur devis. Les frais de transport, de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

6.9. Clause de responsabilité pour le montage et l’installation

LBV CREATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un montage ou d’une installation non conforme aux instructions fournies. Toute intervention d’un tiers non agréé par LBV CREATIONS entraînera la perte de la garantie.

6.10. Clause de non-sollicitation de personnel ou sous-traitants

L’Acheteur s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les artisans, sous-traitants ou employés de LBV CREATIONS pour des commandes ou contrats similaires pendant une période de 12 mois suivant la livraison d’un produit. En cas de manquement, LBV CREATIONS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

6.11. Clause d’indisponibilité temporaire de matières premières

En cas d’indisponibilité temporaire de certaines matières premières nécessaires à la fabrication d’un produit, LBV CREATIONS se réserve le droit de proposer un délai supplémentaire ou des matériaux alternatifs de qualité équivalente, avec l’accord de l’Acheteur. Si aucune solution n’est trouvée, LBV CREATIONS procédera au remboursement des sommes déjà versées.

6.12. Clause de responsabilité pour erreurs d’informations fournies par l’Acheteur

LBV CREATIONS ne pourra être tenue responsable des erreurs liées aux informations fournies par l’Acheteur pour les commandes sur mesure (dimensions, spécifications techniques, etc.). Toute correction ultérieure donnera lieu à une facturation complémentaire, à valider par l’Acheteur avant toute reprise de fabrication.

6.13. Clause de révision des prix pour commandes complexes

Pour les commandes sur mesure particulièrement complexes ou techniques, LBV CREATIONS se réserve le droit d’ajuster le prix initial après étude approfondie du projet. Toute modification tarifaire sera soumise à l’Acheteur pour validation avant la poursuite de la fabrication.

Article 7 - Propriété intellectuelle

La marque LBV CREATIONS est déposée. Tous les produits, designs, textes, logos, et photos et éléments visuels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Article 8 - Force majeure

8.1.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, incendies, conflits armés, défaillances de transporteurs ou tout autre événement indépendant de la volonté d’LBV CREATIONS.

8.2. Force majeure prolongée

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans que cela donne lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Les sommes déjà versées resteront dues au titre des coûts engagés.

8.3. Clause de limitation de responsabilité en cas de retard de fabrication

LBV CREATIONS s’efforce de respecter les délais de fabrication indiqués dans les devis. Toutefois, en cas de retard lié à des circonstances exceptionnelles (panne d’équipement, retard d’approvisionnement, etc.), l’Acheteur en sera informé dès que possible. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour ce type de retard.

8.4. Clause d’exonération pour législations étrangères

LBV CREATIONS garantit que ses produits respectent les normes françaises et européennes en vigueur. L’Acheteur est seul responsable de la conformité du produit avec les législations locales de son pays d’importation. Toute demande d’adaptation spécifique doit être expressément mentionnée au moment de la commande.

Article 9 - Réclamations et Médiation

9.1. Clause de limitation de responsabilité pour préjudices indirects

LBV CREATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur, tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, préjudices commerciaux, ou toute autre conséquence économique découlant d’un retard, défaut de livraison ou d’usage des produits.

9.2.

En cas de litige ou réclamation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Castres, et le droit applicable sera le droit français.

9.3.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur en cas de différend. En cas d’échec, l’Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9.4. Conformité aux normes européennes

Les produits sont conformes aux normes européennes en vigueur. Toute adaptation spécifique aux réglementations locales relève de la responsabilité de l’Acheteur

9.5. Clause de non-réexpédition des produits refusés à tort

En cas de refus injustifié des produits à la livraison, l’Acheteur supportera les frais de retour ainsi que les éventuels frais de re-livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que la conformité du produit retourné n’a pas été vérifiée par LBV CREATIONS.

Ces CGV entrent en vigueur à compter du 24 mars 2025.